Manon Milley Photographies
Entreprise individuelle — auto-entrepreneur
33 rue des Acacias, 38550 Auberives-sur-Varèze
SIRET : 528 925 555 00039 — APE 7420Z
TVA non applicable — Photographe non assujettie — Art.223-3 du CIBS
Téléphone : 06 99 23 33 03 — Email : manon.milley@gmail.com
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Manon Milley Photographies (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur en entreprise individuelle exerçant sous le SIRET 528 925 555 00039 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujettie – Art. 293 B du CGI.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Adresse de l’entreprise individuelle : Manon Milley Photographies — 33 rue des Acacias, 38550 Auberives-sur-Varèze.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de la loi du 11 mars 1957.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (filtre, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de son compte Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la Photographe si tel est le cas. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (réseaux sociaux ou autres) ; en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis lors du choix des photos, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée de 10 ans avec tacite reconduction, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. À défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation ; il signe un engagement ferme de la part du Client. À défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiement par chèque (à l’ordre de Manon Milley Photographies), virement bancaire ou espèces.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces et devra rembourser les frais bancaires à la Photographe.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour le désagrément occasionné. Tout retard de paiement entraînera également un retard du traitement des photos.
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Manon Milley Photographies), par virement bancaire ou en espèces (prévoir l’appoint).
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. En cas d’événements majeurs de type mariage ou journée événementielle, une annulation moins de 72 h avant la prestation de la part du Client entraînera le paiement de la prestation complète.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sans demander à la Photographe. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure ; dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les Clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé, et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé.
Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG. Ils sont conservés 3 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra également les notifier par mail. Il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes, et non des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.
Il faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur les images. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
Les photos sont mises en ligne sur une galerie dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes peuvent se faire via cette galerie. La Photographe se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.
La galerie restera active au minimum 4 mois à compter de sa mise en ligne, prolongation possible jusqu’à 1 an.
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album de mariage, agrandissements, etc.).
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenue responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.
Pour les albums de mariage, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé, et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte…, il n’y a aucun recours possible. S’il s’agit d’un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48 h avec la Photographe.
Le règlement en espèces (prévoir l’appoint), virement et chèques sont acceptés. Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces à la Photographe, contre remise d’un reçu, et s’engage à régler les frais bancaires éventuels.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui ils sont destinés, ni revendus. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai d’un an pour réaliser la prestation. Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
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